Le congé de proche aidant (CPA) permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou âgée présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Depuis le 30 septembre 2020, ce congé est désormais indemnisé lorsque le salarié demande à bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le salarié doit justifier d’un lien avec la personne aidée (conjoint, ascendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou vous aidez régulièrement…)
Il est important que la personne aidée ait un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%. Ce taux doit être reconnu par la maison départementale des personnes handicapées .
Pour l’allocation journalière du proche aidant :
Depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut demander l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), qui vise à indemniser le congé de proche aidant et éviter une perte de revenu. Pour en bénéficier, le salarié adresse une demande auprès de la CAF de son lieu de résidence habituel (ou de la caisse MSA s’il est un salarié agricole).
Selon si le salarié est allocataire ou non la demande se fait soit :
- directement en ligne.
- en téléchargeant le formulaire de demande en ligne afin d’ensuite le retourner à la CAF.
Quelles sont les démarches nécessaires ?
Concernant le congé du proche aidant :
Le congé de proche aidant est pris ou renouvelé à l’initiative du salarié. Un employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions fixées au préalable.
1) le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant, de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.
2) le salarié joint à sa demande les documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
- Une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
- une copie de la décision prise par la MDPH justifiant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % de la personne aidée ou une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources).
En cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l’activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l’employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.
A noter : en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Informations complémentaires
Pour enclencher le paiement de l’allocation, la CAF adressera au salarié allocataire une attestation mensuelle, à compter du 20 de chaque mois. Cette attestation doit être complétée et signée par l’employeur.
Elle indiquera le nombre de jours pris au titre du congé de proche aidant pour le mois concerné. Une fois complétée par l’employeur, le salarié retourne l’attestation à la CAF qui procèdera au versement de l’allocation. Le nombre d’AJPA versée au cours d’un même mois civil est limité à 22 jours par mois.
Le montant de l’allocation journalière est de 43,83€ pour les salariés vivant en couple et de 52,08€ pour les personnes isolées pour une durée de 66 jours.